Conditions générales d'utilisation de àdemain!

ARTICLE 1 - PREAMBULE

La société LINKEAT est une SAS au capital de 37 500 euros, dont le siège social se situe au 11 place Antonin Gourju 69002 Lyon. Elle est immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 821580990. LINKEAT intervient dans le domaine du commerce de denrées et de boissons, et a pour but la fourniture d’un service simple et pratique en mettant les professionnels de la restauration en relation avec les professionnels de l’agriculture, par le biais de la plateforme web ademain.fr.

LINKEAT met ainsi à disposition un outil permettant le rapprochement entre des producteurs et des clients particuliers et professionnels sans intervenir dans la relation contractuelle de vente entre les producteurs agricoles référencés par le Site, vendeurs des produits, et les clients.

L’outil permet de commercialiser les produits des agriculteurs partenaires, d’enregistrer les commandes des clients et de les communiquer aux producteurs qui les préparent. LINKEAT propose de se charger de livrer les produits commandés aux clients.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

  • Site : désigne toute personne autorisée à utiliser le Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.
  • Utilisateur(s) : désigne toute personne autorisée à utiliser le Site, à des fins professionnelles, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.
  • Profil : désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors d'une connexion, à savoir ses données personnelles nécessaires à l'utilisation du Site.
  • Base de données : désigne l’ensemble des données saisies par les Utilisateurs.
  • Services : désignent les services complémentaires au Site proposés par LINKEAT.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, LINKEAT met à la disposition des Utilisateurs le Site et les Services associés et, d’autre part, la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent au Site et utilisent les Services.

Pour l’Utilisateur, toute connexion ou l’accès à son compte sur le Site à l’adresse URL correspondante implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes conditions.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. LINKEAT se réserve ainsi le droit de les modifier, si nécessaire, à tout moment.

ARTICLE 4 - ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

Accès au Site

Sous réserve de ce qui suit, la navigation sur le Site est accessible à toute personne via une connexion internet.

LINKEAT s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle.

LINKEAT peut être amenée à interrompre, suspendre momentanément ou modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, de façon temporaire pour des raisons de maintenance, de réparation de pannes, de problèmes informatiques, de perturbation du service internet ou pour d’autres circonstances imprévues empêchant le bon fonctionnement du Site, et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

Les Utilisateurs seront informés par tout moyen, directement sur le Site ou séparément, en cas d’opération de maintenance sur le Site d’une durée programmée supérieure à une (1) heure de temps.

LINKEAT ne peut garantir l’accès ininterrompu au Site, la disponibilité, la fiabilité des transmissions, l’absence totale d’erreurs, ou les performances du Site.

LINKEAT se réserve le droit de refuser l’accès au Site et à son compte, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation ou en raison de tout comportement répréhensible au regard des lois et règles en vigueur.

Accès aux Services

L’accès aux Services est ouvert à toutes personnes ayant créé un compte ou un Profil en ligne sur le Site ou en s’identifiant sur le Site avec son identifiant et son mot de passe.

Les identifiants et mot de passe sont personnels et l’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son compte à l’égard de LINKEAT.

Chaque Utilisateur doit renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site, confirmer son acceptation des présentes conditions d’utilisation et confirmer son inscription afin que lui soit envoyé un courrier électronique de confirmation.

ARTICLE 5 – PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS

Les photographies des produits, leur description et plus généralement les informations données sur le Site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas LINKEAT.

Les caractéristiques des produits en vente, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

ARTICLE 6 - CONTENU DU SITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Contenu du Site

La structure générale du Site, ainsi que l’ensemble de son contenu, tous les textes, photos, illustrations, images, logos, marques, appellations commerciales ou désignation des Services, graphismes, icônes, sons, vidéos et logiciels présents sur le Site sont la propriété de LINKEAT.

Toute reproduction, copie, modification, transmission, publication, adaptation, distribution, utilisation ou exploitation de tout ou partie du contenu sur quelque support que ce soit, de quelque manière que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de LINKEAT.

L’Utilisateur autorise LINKEAT à utiliser, sans contrepartie financière et sans limitation de durée ni de lieu les contenus (photos, nom..) à des fins d’information, de communication et/ou de promotion, qui pourront être diffusés notamment par le biais de newsletters électroniques ou de magazines qui seraient distribués en presse spécialisée.

Propriété des données

L’Utilisateur est seul propriétaire et titulaire des droits sur les données communiquées.

ARTICLE 7 - GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, LINKEAT pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
  • corriger les inexactitudes techniques et les erreurs typographiques ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles du Netiquette ;
  • supprimer un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site, ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour ou à toute opération de maintenance susvisée.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

La responsabilité de LINKEAT ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :

  • en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités ;
  • en cas d'interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs,
  • en cas de dommages d'équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d'une connexion au Site,
  • en cas de contamination des matériels informatiques de l’Utilisateur résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. Pour son matériel informatique, l'Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

L’Utilisateur doit vérifier et garantit l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site ; en particulier, c’est le producteur qui mentionne les prix et les quantités de ses produits directement sur le Site.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que LINKEAT puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre celle-ci.

LINKEAT ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites à l’encontre de l’Utilisateur :

  • du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions ;
  • des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de la connexion au Site ou de l’utilisation de celui-ci.

En outre, LINKEAT, ses employés, fournisseurs, partenaires ou les tiers mentionnés dans son Site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du Site ou d'une quelconque information obtenue sur le Site.

ARTICLE 9 - LIENS HYPERTEXTES

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de LINKEAT qui est libre de refuser toute autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.

Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par LINKEAT du contenu des dits sites. LINKEAT ne garantit pas :

  • l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu.
  • Leur accès et leur bon fonctionnement technique.
  • La protection de la vie privée et des données personnelles.

Par conséquent, la responsabilité de LINKEAT ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

Pour faciliter l'exercice de ces droits, l’utilisateur du Site a en outre la possibilité de se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés.

ARTICLE 10 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Généralités

Des informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site, celui-ci a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2089786.

Le Site collecte les informations personnelles fournies par l’Utilisateur à l'occasion de sa visite sur le Site.

Cette collecte permet :

  • L'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site,
  • L'envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces. LINKEAT s'engage dans la mise en œuvre d’une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, telle que modifiée notamment par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, aux fichiers et aux libertés.

Par ailleurs, LINKEAT collecte les adresses IP des Utilisateurs qui visitent ou accèdent au Site en tant qu’Utilisateur à des fins statistiques et de contrôle et, en cas d’utilisation abusive ou délictueuse, afin de répondre aux demandes d'informations des autorités compétentes.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que LINKEAT propose à ses Utilisateurs.

Chaque Utilisateur du Site dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits, par l’envoi d’un courriel à l’adresse bonjour@ademain.fr ou en s’adressant à LINKEAT par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de cette demande, le justificatif sera détruit.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, LINKEAT indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Enquête

Si l’Utilisateur a répondu à une enquête organisée par LINKEAT, les données recueillies à cette occasion ne seront employées qu’aux fins de cette enquête et ne seront jamais traitées nominativement. Ces données sont détruites au terme de l’enquête.

ARTICLE 11 - COOKIES

LINKEAT peut être amenée à utiliser des cookies, fichiers permettant à un serveur web de stocker des informations dans l’ordinateur d’un Utilisateur, de manière limitée dans le temps et sécurisée.

Ceux-ci ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur, mais ils enregistrent des informations relatives à sa navigation que le programme pourra lire lors de ses visites ultérieures.

LINKEAT ne vend ni ne cède ces informations à des tiers.

Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour recueillir des informations personnelles concernant l’Utilisateur.

L’utilisation des cookies permet d’améliorer la navigation de l’Utilisateur sur le Site et de personnaliser son expérience en ligne.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur internet.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement ces cookies, mais il est possible de supprimer ou d’activer le rejet des cookies. Le comportement du Site reste le même et l’ensemble des fonctionnalités sont accessibles.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation et le contenu du Site sont régis par la loi française et soumis à la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social de LINKEAT.